1 – Objet du contrat
Préalablement à la souscription du présent contrat, l’abonné(e) a pris connaissance des prestations proposées, du planning des cours et des horaires d’ouverture, ainsi que du contenu du présent contrat et du règlement intérieur du club. Le présent contrat régit les relations contractuelles entre la société LES RELAIS DE LA FORME et l’abonné(e). Sa souscription lui ouvre droit à accéder au club et à bénéficier de ses prestations. Ce contrat n’est ni cessible, ni transmissible, que ce soit à titre gracieux ou onéreux.
2 – Identité du prestataire
LOFTING, LE ZEBRE et BLEU PILATES sont des établissements de la SAS LES RELAIS DE LA FORME au capital de 64.000€ dont le siège social est situé 105 bis rue du point du jour 92100 Boulogne-Billancourt (téléphone : 01-46-20-51-51), immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 339 486 839 00014 (N° TVA : FR08 339486839 – Code APE : 9313Z). Ces 3 clubs sont des structures indépendantes, l’adhésion à l’une ne donnant pas l’accès à l’autre et réciproquement.
3 – Accès au club
L’abonné(e) dispose d’un QR code nominatif qu’il devra obligatoirement biper lors de chaque visite au club. L’accès est soumis au respect des dispositions du présent contrat, du règlement intérieur affiché au club, et des règles d’hygiène et de sécurité. L’abonné(e) a connaissance du planning des cours collectifs mentionnant notamment les horaires d’ouverture sur l’application du club pour lequel il a souscrit (LOFTING, BLEU PILATES et/ou LE ZEBRE) . Ce planning est sujet à des variations temporaires en cours d’année, pour motifs valables tels que fermeture pour travaux, horaires d’été (Juillet & Août), jours fériés, ce que l’abonné accepte expressément.
4 – Les réservations Les réservations des cours au LOFTING et BLEU PILATES sont possibles à partir de 48h avant l’évènement et jusqu’au dernier moment si disponibilité. L’annulation au Lofting et Bleu Pilates est elle possible jusqu’à 2h avant. Au-delà de 5 réservations non honorées l’adhérent(e) ne peut plus réserver de cours durant 8 jours, cette règle s’appliquant sur l’année en cours.
Les réservations des cours au ZEBRE sont possibles 4 semaines avant l’élènement et jusqu’au dernier moment si disponibilité. Leur annulation est possible jusqu’à 12h avant le cours .Au delà aucun remboursement n’est possible quel qu’en soit le motif.
5 – Durée d’abonnement
Le contrat d’abonnement est à durée indéterminée. L’abonné(e) peut résilier à tout moment par courrier recommandé ou directement au club contre accusé tamponné, en respectant un préavis de 8 semaines (soit 2 prélèvements). Le point de départ du préavis est la fin de la période de facturation en cours au moment où la la demande de résiliation est reçue par le club.Les carnets de séances ont une durée déterminée ne pouvant excéder 12 mois y compris en cas de non réalisation des séances durant le délai imparti.
6 – Frais d’inscription Les frais d’inscription sont réglés le jour de l’adhésion et ne peuvent en aucun cas être remboursés. En cas de résiliation puis de réinscription, les frais d’inscription doivent être réglés à nouveau.
7 – Cotisation
Les cotisations sont payables par prélèvement bancaire toutes les 4 semaines. Chaque prélèvement réglé correspond à une période de 4 semaines.
8 – Tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux affichés au club le jour de la signature par l’abonné(e). Ces tarifs pourront être modifiés à la seule initiative du club cocontractant. Dans l’hypothèse d’une hausse, le client en sera informé individuellement plus de 30 jours avant sa prise d’effet.
Les étudiants de mois de 26 ans bénéficient d’une minoration du tarif sur présentation de la carte d’étudiant. En tout état de cause, la minoration des prélèvements prendra fin le mois suivant le 26ème anniversaire et les prélèvements suivants seront effectués au tarif normal.
9- Aptitude médicale
L’abonné(e) déclare avoir fait contrôler préalablement à la conclusion du présent contrat son aptitude à pratiquer une activité physique et détenir l’attestation en ce sens, établie par son médecin traitant. L’abonné(e) s’engage par ailleurs à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à faire contrôler périodiquement son aptitude physique par son médecin traitant. A défaut, il certifie que son état médical lui permet de pratiquer une activité sportive en général, et notamment les activités proposées par le club cocontractant, qu’il déclare bien connaître, et s’engage à faire contrôler son aptitude dans les 8 jours calendaires suivant son adhésion de manière à pouvoir en justifier à la demande du club cocontractant. Au cas où l’adhérent ne se soumettrait pas à ce contrôle, il déclare renoncer expressément à mettre en cause la responsabilité du club cocontractant et ne pourra obtenir le remboursement des sommes déjà versées et restera tenu du règlement des cotisations jusqu’à la date de fin du contrat.
10 – Assurances
Conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi du 16.07.1984, le club souscrit une assurance destinée à couvrir les dommages dont il pourrait être civilement responsable, ainsi que son personnel du fait de son exploitation. Le club attire l’attention de l’abonné(e) sur le fait que cette assurance ne couvre en aucun cas les dommages n’engageant pas la responsabilité civile du club. Notamment ceux résultant du non-respect des consignes ou recommandations du club ou de son personnel ou d’une utilisation non conforme des équipements mis à disposition de l’abonné(e). Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi du 16.07.1984, le club informe l’abonné(e) qu’il lui est conseillé de souscrire à titre personnel et auprès de l’assureur de son choix une assurance destinée à garantir les dommages corporels dont il pourrait être victime au titre de son activité dans le club. Le club recommande également que cette assurance couvre les dommages que l’abonné(e) pourrait causer à des tiers au titre de cette activité.
11 – Suspension temporaire d’abonnement
En cas d’accident, maladie longue durée (supérieure à 1 mois), mission professionnelle, grossesse, l’abonné(e) pourra obtenir que son abonnement soit suspendu pour une période comprise entre 1 mois et 12 mois. Cette suspension prendra effet au jour de la réception du courrier de l’abonné(e) formulant sa demande, accompagné des pièces justificatives. Pendant la suspension, les prélèvements seront gelés.
12 – Résiliation à l’initiative du club
En cas d’impayé ou de non-règlement des sommes dues par l’abonné(e) au titre du présent contrat, le club cocontractant pourra résilier le contrat sans aucune formalité ni mise en demeure si l’abonné(e) ne règle pas l’impayé ou la somme due dans un délai de 30 jours suivant la date d’échéance initiale. A compter de la date de prise d’effet de la résiliation, l’abonné(e) se verra refuser définitivement l’accès au club et restera tenu du paiement des sommes contractuellement dues jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. Le club pourra également résilier de façon immédiate, sans préavis ni indemnités, le contrat de tout abonné(e) qui aura (1) prêté ou cédé à quiconque sa carte d’accès, (2) dégradé intentionnellement le matériel, les installations ou les locaux du club,(3) une attitude agressive à l’égard du personnel ou des autres abonnés, indécente ou contraire à la morale ou aux bonnes mœurs, (4) enfreint le règlement intérieur.
13 – Règlement intérieur
L’abonné(e) déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur affiché dans le club, préalablement à la souscription du présent contrat et déclare y adhérer sans aucune restriction ni réserve. Il s’engage également à le porter à la connaissance de ses éventuels invités, qui seront soumis aux mêmes dispositions. L’abonné(e) peut obtenir sur simple demande à l’accueil du club une copie du règlement intérieur.
14 – Vestiaire
L’abonné(e) s’engage à remettre ses objets de valeur à l’accueil du club, qui pourra toutefois refuser de les prendre en dépôt si ceux-ci représentent une valeur supérieure à 750€, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait. L’abonné(e) peut également déposer ses affaires dans des casiers individuels, dont l’utilisation sera strictement limitée à la durée de la séance. L’abonné(e) doit impérativement fermer son casier avec un cadenas de sécurité personnel de qualité, étant rappelé que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance particulière. Pour des raisons évidentes d’hygiène te de sécurité, en cas de non- libération d’un casier en fin de séance, le club se réserve le droit de le libérer en détruisant le cadenas.
15 – Confidentialité
Conformément aux dispositions de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 « informatique et libertés » l’abonné(e) dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant. Si l’abonné(e) ne souhaite pas recevoir de sollicitations, il devra en faire la demande par courrier adressé au club cocontractant.
16 – Réclamations
Pour toute autre information ou réclamation, l’abonné(e) peut adresser un courrier à Lofting à l’adresse suivante : SAS LE RELAIS DE LA FORME 105 bis rue du point du jour 92100 Boulogne-Billancourt.
17 – Loi applicable et tribunal compétant
Les conditions générales de vente sont soumises pour l’ensemble de leur stipulation à la loi française. Tous litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’abonné(e) et les relais de la forme sont soumis aux règles attributives de compétence précisées à l’article L141-5 nouveau du code de la consommation. En cas de litige, une solution amiable sera préalablement recherchée. La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas la garantie contractuelle mais interrompt les délais d’action dont bénéficie l’abonné(e).
1 – Objet du contrat
Préalablement à la souscription du présent contrat, l’abonné(e) a pris connaissance des prestations proposées, du planning des cours et des horaires d’ouverture, ainsi que du contenu du présent contrat et du règlement intérieur du club. Le présent contrat régit les relations contractuelles entre la société LES RELAIS DE LA FORME et l’abonné(e). Sa souscription lui ouvre droit à accéder au club et à bénéficier de ses prestations. Ce contrat n’est ni cessible, ni transmissible, que ce soit à titre gracieux ou onéreux.
2 – Identité du prestataire
LOFTING, LE ZEBRE et BLEU PILATES sont des établissements de la SAS LES RELAIS DE LA FORME au capital de 64.000€ dont le siège social est situé 105 bis rue du point du jour 92100 Boulogne-Billancourt (téléphone : 01-46-20-51-51), immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 339 486 839 00014 (N° TVA : FR08 339486839 – Code APE : 9313Z). Ces 3 clubs sont des structures indépendantes, l’adhésion à l’une ne donnant pas l’accès à l’autre et réciproquement.
3 – Accès au club
L’abonné(e) dispose d’un QR code nominatif qu’il devra obligatoirement biper lors de chaque visite au club. L’accès est soumis au respect des dispositions du présent contrat, du règlement intérieur affiché au club, et des règles d’hygiène et de sécurité. L’abonné(e) a connaissance du planning des cours collectifs mentionnant notamment les horaires d’ouverture sur l’application du club pour lequel il a souscrit (LOFTING, BLEU PILATES et/ou LE ZEBRE) . Ce planning est sujet à des variations temporaires en cours d’année, pour motifs valables tels que fermeture pour travaux, horaires d’été (Juillet & Août), jours fériés, ce que l’abonné accepte expressément.
4 – Les réservations Les réservations des cours au LOFTING et BLEU PILATES sont possibles à partir de 48h avant l’évènement et jusqu’au dernier moment si disponibilité. L’annulation au Lofting et Bleu Pilates est elle possible jusqu’à 2h avant. Au-delà de 5 réservations non honorées l’adhérent(e) ne peut plus réserver de cours durant 8 jours, cette règle s’appliquant sur l’année en cours.
Les réservations des cours au ZEBRE sont possibles 4 semaines avant l’élènement et jusqu’au dernier moment si disponibilité. Leur annulation est possible jusqu’à 12h avant le cours .Au delà aucun remboursement n’est possible quel qu’en soit le motif.
5 – Durée d’abonnement
Le contrat d’abonnement est à durée indéterminée. L’abonné(e) peut résilier à tout moment par courrier recommandé ou directement au club contre accusé tamponné, en respectant un préavis de 8 semaines (soit 2 prélèvements). Le point de départ du préavis est la fin de la période de facturation en cours au moment où la la demande de résiliation est reçue par le club.Les carnets de séances ont une durée déterminée ne pouvant excéder 12 mois y compris en cas de non réalisation des séances durant le délai imparti.
6 – Frais d’inscription Les frais d’inscription sont réglés le jour de l’adhésion et ne peuvent en aucun cas être remboursés. En cas de résiliation puis de réinscription, les frais d’inscription doivent être réglés à nouveau.
7 – Cotisation
Les cotisations sont payables par prélèvement bancaire toutes les 4 semaines. Chaque prélèvement réglé correspond à une période de 4 semaines.
8 – Tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux affichés au club le jour de la signature par l’abonné(e). Ces tarifs pourront être modifiés à la seule initiative du club cocontractant. Dans l’hypothèse d’une hausse, le client en sera informé individuellement plus de 30 jours avant sa prise d’effet.
Les étudiants de mois de 26 ans bénéficient d’une minoration du tarif sur présentation de la carte d’étudiant. En tout état de cause, la minoration des prélèvements prendra fin le mois suivant le 26ème anniversaire et les prélèvements suivants seront effectués au tarif normal.
9- Aptitude médicale
L’abonné(e) déclare avoir fait contrôler préalablement à la conclusion du présent contrat son aptitude à pratiquer une activité physique et détenir l’attestation en ce sens, établie par son médecin traitant. L’abonné(e) s’engage par ailleurs à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à faire contrôler périodiquement son aptitude physique par son médecin traitant. A défaut, il certifie que son état médical lui permet de pratiquer une activité sportive en général, et notamment les activités proposées par le club cocontractant, qu’il déclare bien connaître, et s’engage à faire contrôler son aptitude dans les 8 jours calendaires suivant son adhésion de manière à pouvoir en justifier à la demande du club cocontractant. Au cas où l’adhérent ne se soumettrait pas à ce contrôle, il déclare renoncer expressément à mettre en cause la responsabilité du club cocontractant et ne pourra obtenir le remboursement des sommes déjà versées et restera tenu du règlement des cotisations jusqu’à la date de fin du contrat.
10 – Assurances
Conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi du 16.07.1984, le club souscrit une assurance destinée à couvrir les dommages dont il pourrait être civilement responsable, ainsi que son personnel du fait de son exploitation. Le club attire l’attention de l’abonné(e) sur le fait que cette assurance ne couvre en aucun cas les dommages n’engageant pas la responsabilité civile du club. Notamment ceux résultant du non-respect des consignes ou recommandations du club ou de son personnel ou d’une utilisation non conforme des équipements mis à disposition de l’abonné(e). Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi du 16.07.1984, le club informe l’abonné(e) qu’il lui est conseillé de souscrire à titre personnel et auprès de l’assureur de son choix une assurance destinée à garantir les dommages corporels dont il pourrait être victime au titre de son activité dans le club. Le club recommande également que cette assurance couvre les dommages que l’abonné(e) pourrait causer à des tiers au titre de cette activité.
11 – Suspension temporaire d’abonnement
En cas d’accident, maladie longue durée (supérieure à 1 mois), mission professionnelle, grossesse, l’abonné(e) pourra obtenir que son abonnement soit suspendu pour une période comprise entre 1 mois et 12 mois. Cette suspension prendra effet au jour de la réception du courrier de l’abonné(e) formulant sa demande, accompagné des pièces justificatives. Pendant la suspension, les prélèvements seront gelés.
12 – Résiliation à l’initiative du club
En cas d’impayé ou de non-règlement des sommes dues par l’abonné(e) au titre du présent contrat, le club cocontractant pourra résilier le contrat sans aucune formalité ni mise en demeure si l’abonné(e) ne règle pas l’impayé ou la somme due dans un délai de 30 jours suivant la date d’échéance initiale. A compter de la date de prise d’effet de la résiliation, l’abonné(e) se verra refuser définitivement l’accès au club et restera tenu du paiement des sommes contractuellement dues jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. Le club pourra également résilier de façon immédiate, sans préavis ni indemnités, le contrat de tout abonné(e) qui aura (1) prêté ou cédé à quiconque sa carte d’accès, (2) dégradé intentionnellement le matériel, les installations ou les locaux du club,(3) une attitude agressive à l’égard du personnel ou des autres abonnés, indécente ou contraire à la morale ou aux bonnes mœurs, (4) enfreint le règlement intérieur.
13 – Règlement intérieur
L’abonné(e) déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur affiché dans le club, préalablement à la souscription du présent contrat et déclare y adhérer sans aucune restriction ni réserve. Il s’engage également à le porter à la connaissance de ses éventuels invités, qui seront soumis aux mêmes dispositions. L’abonné(e) peut obtenir sur simple demande à l’accueil du club une copie du règlement intérieur.
14 – Vestiaire
L’abonné(e) s’engage à remettre ses objets de valeur à l’accueil du club, qui pourra toutefois refuser de les prendre en dépôt si ceux-ci représentent une valeur supérieure à 750€, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait. L’abonné(e) peut également déposer ses affaires dans des casiers individuels, dont l’utilisation sera strictement limitée à la durée de la séance. L’abonné(e) doit impérativement fermer son casier avec un cadenas de sécurité personnel de qualité, étant rappelé que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance particulière. Pour des raisons évidentes d’hygiène te de sécurité, en cas de non- libération d’un casier en fin de séance, le club se réserve le droit de le libérer en détruisant le cadenas.
15 – Confidentialité
Conformément aux dispositions de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 « informatique et libertés » l’abonné(e) dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant. Si l’abonné(e) ne souhaite pas recevoir de sollicitations, il devra en faire la demande par courrier adressé au club cocontractant.
16 – Réclamations
Pour toute autre information ou réclamation, l’abonné(e) peut adresser un courrier à Lofting à l’adresse suivante : SAS LE RELAIS DE LA FORME 105 bis rue du point du jour 92100 Boulogne-Billancourt.
17 – Loi applicable et tribunal compétant
Les conditions générales de vente sont soumises pour l’ensemble de leur stipulation à la loi française. Tous litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’abonné(e) et les relais de la forme sont soumis aux règles attributives de compétence précisées à l’article L141-5 nouveau du code de la consommation. En cas de litige, une solution amiable sera préalablement recherchée. La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas la garantie contractuelle mais interrompt les délais d’action dont bénéficie l’abonné(e).
